Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

La société ARTEUM MUSEES, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 16, rue Gaillon – 75002 Paris, immatriculée sous le n° 912 789 922 R.C.S PARIS, agissant pour le compte de la SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HÔTEL PARTICULIER DE SERGE GAINSBOURG ET DE SES ANNEXES dont le siège social est situé au 8, square Pétrarque, 75016 PARIS, immatriculée sous le n° 881 533 335 RCS Paris (ci-après « La Maison Gainsbourg »), et toute personne physique ou morale effectuant un achat de billet, (ci-après le « Client »), sur le site accessible à l’adresse www.maisongainsbourg.fr (le « Site »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et
L d’utilisation préalablement à la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente sans restriction par le Client. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

La Maison Gainsbourg se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et d’utilisation à tout moment, notamment en cas d'évolution réglementaire.

La Maison Gainsbourg est composée de différents lieux dont les accès sont soumis à un droit d’entrée, (ci-après les « Espaces »). Ces Espaces sont :

-       La maison de Serge Gainsbourg, située au 5 bis rue de Verneuil, Paris (ci-après « La Maison »)
-       Le musée, situé au 14-16 rue de Verneuil, Paris (ci-après le « Musée »)

L’espace de restauration situé au 14 rue de Verneuil, Paris (ci-après le « Gainsbarre ») est accessible au public indépendamment de l’accès à La Maison et/ou au Musée. Toutefois, certains événements organisés par le Gainsbarre sont soumis à un droit d’entrée.

Le Site propose la vente de droits d’entrée pour la visite des Espaces. Chaque droit d’entrée est matérialisé par un billet numérique délivré dans les conditions décrites ci-après.

Droit d’entrée pour la visite des Espaces

Il existe deux droits d’entrée possibles :
- Billet « Couplé » ;
- Billet « Musée »
Ces billets sont valables uniquement le jour choisi, à l’heure choisie, pour une seule entrée par Espace.
Le billet Couplé donne accès à la visite de La Maison puis à celle du Musée, exclusivement dans cet ordre, et le billet Musée donne accès uniquement à la visite du Musée (ci-après les « Visites »). 

Droit d’entrée pour les événements organisés au sein du Gainsbarre

Le droit d’entrée d’un spectacle, d’un concert, d’une séance de cinéma, d’un atelier, d’une visite conférence, ou tout autre événement organisé au sein du Gainsbarre donne accès uniquement à l’espace où se déroule l’évènement en question.

Les ventes des billets, ci-avant définis, sont traitées dans la limite des contingents disponibles.

Le Site propose également la vente de cartes cadeaux permettant à leurs bénéficiaires de régler leurs achats de billets, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement disponible en ligne (la « Carte Cadeau »).

La Carte Cadeau permet d'acheter uniquement des produits de billetterie sur le Site et selon les disponibilités indiquées. Elle se matérialise sous la forme d'un bon numérique comportant un code unique composé de plusieurs caractères.

Toute Carte Cadeau achetée sur le Site est adressée au Client par courrier électronique dès validation du règlement correspondant. Il appartient au Client de l’adresser sous sa seule responsabilité, au bénéficiaire de son choix, étant précisé que les Cartes Cadeaux ne sont pas nominatives et que toute personne disposant d’une Carte Cadeau est réputée en être le possesseur légitime.

La période de validité d’une Carte Cadeau est de douze (12) mois à compter de sa date d'achat.

Le paiement d’une commande avec la Carte Cadeau peut-être effectué à hauteur du montant de la Carte Cadeau, jusqu'à l'épuisement du solde ou l'arrivée du terme de validité. La Carte Cadeau n'est ni échangeable, ni modifiable, ni remboursable. Les informations relatives au solde de la Carte Cadeau ainsi que la date de validité sont consultables en ligne depuis l'espace personnel du Client ayant acheté la Carte Cadeau.

Les billets disponibles sont exclusivement en vente en ligne sur le Site.

Le Client doit se connecter au Site, choisir une prestation et une date, étant précisé que tout achat de billet suppose la création d’un espace personnel ou la connexion à un espace existant. Dans le cadre de la création de compte, le Client doit communiquer les informations nécessaires à son identification et notamment son adresse électronique. Il se voit attribuer un login et un mot de passe dont il lui appartient de conserver la stricte confidentialité.

Le Client procède ensuite au règlement des billets choisis soit par le biais d’une carte bancaire soit par l’utilisation d’une Carte Cadeau, complétée le cas échéant par un règlement par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont celles indiquées expressément sur le Site. Le système de vente en ligne de la Maison Gainsbourg utilise la solution Sécutix et le service de paiement sécurisé Ingénico/Ogone relevant du protocole SSL et de la norme PCI DSS. Le Client dans le cadre du règlement, communique les informations relatives à sa carte bancaire par l’intermédiaire du service de paiement précité, étant précisé que ces informations ne sont à aucun moment communiqué à La Maison Gainsbourg. Toute utilisation frauduleuse de la carte de paiement du Client relève des dispositions contractuelles convenues entre ce dernier et l'établissement bancaire émetteur de la carte.

Le règlement par le biais d’une Carte Cadeau nécessite la communication du code unique indiqué sur la Carte Cadeau, lequel doit être renseigné dans la case “bon cadeau” juste avant d’accéder au paiement de la commande.

Une fois le règlement effectué, un courriel de confirmation est envoyé au Client, à l’adresse communiquée dans le cadre de la création de son compte personnel, comprenant soit le billet, soit un lien lui permettant d’imprimer son ou ses billets depuis son espace personnel. Le Client recevra également par email son ticket CB client envoyé par le service de paiement sécurisé Ingenico/Ogone.

Le prix de des billets est indiqué sur le Site en euros toutes taxes et frais de gestion inclus. Le prix applicable est le prix en vigueur à la date de la commande.

Les commandes ne sont payables qu’en euros.

Les tarifs et droits à réduction ou gratuité sont indiqués sur la page informations pratiques du Site.

Tout mode de paiement non prévu aux présentes conditions générales sera refusé par La Maison Gainsbourg.

La Maison Gainsbourg se réserve le droit de modifier les prix et les modes de paiement acceptés à tout moment. 

Les billets sont numériques et imprimables par le Client ou accessibles depuis un appareil mobile disposant d’un accès à internet.

Aucun billet, préalablement acheté par le Client, ne pourra être imprimé, sur place, par les équipes de la Maison Gainsbourg.

Les billets sont disponibles dans l’espace personnel du Client dès la validation du paiement de sa commande.

Les billets ne sont valables que pour le jour et l’heure indiqués sur le billet et ne peuvent en aucune manière être utilisés pour une autre date ou un autre horaire. Tout billet est systématiquement contrôlé à l'entrée d’un Espace par scannage du QR code inscrit sur le billet. Le premier billet présenté invalide les copies qui pourraient être présentées ultérieurement, chaque billet n’ouvre droit qu’à une seule entrée. Toute sortie est définitive.

Le billet est personnel et incessible. Le billet doit être conservé jusqu'à la fin de la prestation et peut faire l’objet d’un contrôle à tout moment. Pour être valide, le billet doit être présenté soit sur un appareil mobile présenté par le titulaire du billet, soit imprimé en mode portrait (vertical), sans modification de la taille d'impression sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. Le QR code et les mentions doivent être parfaitement lisibles.

Tout billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.

Seuls les documents dont la liste est indiquée sur le Site et en cours de validité sont acceptés pour justifier la gratuité ou la réduction.

Le Client muni d’un billet s’engage à effectuer sa Visite dans le respect des consignes données par les équipes de la Maison Gainsbourg dans le cadre de son règlement intérieur, notamment en matière de comportement et de respect des personnes, des lieux et des objets.

Durant sa Visite le Client ne doit en aucun cas gêner les autres visiteurs.

Tout détenteur d’un billet s’interdit de vendre ou distribuer quelque produit ou article que ce soit dans l’enceinte de La Maison Gainsbourg.

Le visiteur s’engage à respecter les normes gouvernementales en vigueur qui s’applique aux établissements recevant du public, notamment en termes de sécurité sanitaire et des personnes pour l’accès aux Espaces de La Maison Gainsbourg.

Les bagages et sacs de voyage ne sont pas admis. Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer tout ou partie de la Visite, dans la maison de Serge Gainsbourg au 5 bis rue de Verneuil. Il est interdit de consommer de la nourriture et/ou des boissons apportées par le Client dans les Espaces.

Les enfants âgés de moins de 12 ans non accompagnés d’un adulte ne peuvent pas accéder à la Visite.

En cas de non-respect d’une des conditions énoncées au présent article, La Maison Gainsbourg se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’accès à la Visite ou à la manifestation concernée.

En cas de retard de la part du Client, La Maison Gainsbourg se réserve le droit de ne pas assurer la prestation sans que le client ne puisse demander le remboursement, total ou partiel, du montant acquitté, ni bénéficier d’un échange sur un créneau ultérieur. 

La Maison Gainsbourg se réserve le droit de modifier ses Visites ou événements dès lors que toutes les conditions ne sont pas réunies pour proposer ces derniers telles qu’ils étaient prévus.

À l’exception des cas de force majeure rendant impossible l’exécution par La Maison Gainsbourg de ses obligations, en cas d'annulation par La Maison Gainsbourg de la Visite et sur demande du Client, La Maison Gainsbourg s’engage à lui proposer le report de la Visite concernée. Si le report est impossible, le Client pourra être remboursé. Il devra en faire la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date d’annulation ou de modification sur présentation du billet et de ses coordonnées bancaires (Relevé d’Identité Bancaire ou numéro de carte bancaire avec sa date d’expiration), à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque, par courriel à contact@maisongainsbourg.fr.

Il est strictement interdit de dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.

Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s'exposerait à des poursuites pénales.

La Maison Gainsbourg refusera l'accès au site à tout porteur d'un billet déjà utilisé (contrôlé).

La Maison Gainsbourg décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’un billet, y compris dans l'enceinte des Espaces de La Maison Gainsbourg.

Tout achat de billet est ferme et définitif, les billets achetés ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni repris, sauf en cas d’annulation par La Maison Gainsbourg de la Visite.

La vente de billets pour la visite des Espaces dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales correspond à une activité de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée au sens des dispositions de l’article L.221-28 du code de la Consommation. A ce titre, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Le Client ayant acheté une Carte Cadeau bénéficie d’un droit de rétractation qu'il peut exercer dans le délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception de la Carte Cadeau correspondante, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans le délai précité, à l’aide du formulaire annexé à ce document ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter adressée par courrier postal à : Maison Gainsbourg, Service Réclamations, 14 rue de Verneuil, 75 007 Paris.

Le Client devra communiquer à la Maison Gainsbourg dans le délai précité, les informations suivantes : nom et prénom ; n° de commande ; n° et code unique de la Carte Cadeau concernée.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé la Maison Gainsbourg de sa décision de se rétracter. Le remboursement sera effectué par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Dans l’hypothèse où la Carte Cadeau est utilisée par le Client ou le bénéficiaire avant l’expiration du délai de rétractation précité, ce dernier est réputé avoir expressément renoncé au droit de rétractation.

La Maison Gainsbourg ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des Visites qui seraient imputables soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

La Maison Gainsbourg sera exonérée de toute responsabilité dans l’hypothèse où elle ne serait pas en mesure de permettre les Visites pour des raisons découlant d’un cas de Force majeure.

La Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable ; l’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; la mise en place partielle ou totale d’un confinement ou d’un état d’urgence sanitaire.

Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans le délai précité, à l’aide du formulaire disponible sous ce lien ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter adressée via le formulaire de contact disponible sur www.maisongainbourg.fr ou par courrier postal à : Maison Gainsbourg, Service Réclamations, 14 rue de Verneuil, 75 007 Paris.

Les données personnelles relatives au Client et collectées dans le cadre de la vente des billets (ci-après les « Données Personnelles ») sont traitées par :

ARTEUM SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 3 540 100 € dont le siège social est situé 16 rue Gaillon, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808 799 704, agissant pour le compte de la Maison Gainsbourg, responsable du traitement.

Les Données Personnelles du Client sont collectées et traitées dans le strict respect de la politique de confidentialité de la Maison Gainsbourg.

Les Données Personnelles ne seront transmises à aucune entité extérieure, en dehors de celles qui assistent à la mise à disposition de ce service et qui sont engagées contractuellement au respect des clauses de confidentialités.

Conformément à Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté » et au règlement européen n° 2016/679, les Clients concernés bénéficient des droits suivants :

- Droit d’accès : le droit d’accéder aux données à caractère personnel dont La Maison Gainsbourg dispose dans le cadre de ce traitement ;
- Droit de rectification : le droit d’obtenir de La Maison Gainsbourg, la rectification des données à caractère personnel qui seraient inexactes ;
- Droit d’effacement ou droit à l’oubli : le droit d’obtenir de La Maison Gainsbourg l’effacement, des données à caractère personnel dans le cadre de ce traitement ;
- Droit d’opposition : le droit de s’opposer, à tout moment, au traitement de données à caractère personnel ;
- Droit à la portabilité : le droit de recevoir les données à caractère personnel dans un format structuré ;
- Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et à un recours juridictionnel effectif : le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, en cas de violation du traitement de données à caractère personnel.
Toute demande relative à ces droits peut être réalisée en envoyant un courrier auquel sera joint un justificatif d’identité (photocopie d’une pièce d’identité) à l’adresse suivante :
Maison Gainsbourg, 14 rue de Verneuil, 75 007 Paris ou par email à contact@maisongainsbourg.fr 

Toute demande d’information supplémentaire relative à l’exercice du droit sur les données à caractère personnel doit être adressée à dpo@maisongainsbourg.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente établies en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le consommateur s’adressera en priorité à La Maison Gainsbourg pour obtenir une solution amiable.

Le Client a le droit de recourir au service de médiation proposé par La Maison Gainsbourg.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.